CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE :

1. Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : Avril 2023.

1. Les présentes constituent les conditions générales de vente en ligne effectuées par l'entreprise individuelle En meilleure forme (Déborah Poulet)

2. il est indiqué que :

- le propriétaire et le créateur du Site est wixsite ;

- l’éditeur du Site est wixsite

- le responsable publication est : Déborah Poulet, le responsable de la publication étant une personne physique ;

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Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes proposées par la Déborah Poulet sur le Site. 

Déborah Poulet propose les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. 

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Article 2         Identification des Produits 

• On entend par « Produit », l’ensemble des produits et services que l’Acheteur peut acquérir via le Site. 

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Article 3 :       Prix des Produits 

3.1       Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. 

3.2       Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. 

3.3       Les Produits demeurent la propriété de Déborah Poulet jusqu'au complet paiement du prix. 

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Article 4: Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. 

Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens nommés sur le site.

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Article 5 : Commande 

Les commandes sont effectuées via le Site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente. 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commandes sur le Site. 

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

En cas de difficultés techniques, l’Acheteur peut contacter  enmeilleureforme@gmail.com à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de finaliser sa transaction. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La commande de l’Utilisateur est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité. 

Article 6 : Livraison 

Concernant les Produits qui seraient achetés en ligne via le Site, les clauses suivantes trouvent à s’appliquer. 

6.1       Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquées par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant, en tout état de cause, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande. 

Le délai de livraison correspond :

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

• le délai de traitement et d’acheminement. 

6.2       En cas de retard de la livraison du Produit, un mail est adressé à l’Acquéreur pour l’informer. 

En pareille hypothèse, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation étant précisé que si l’Acheteur a reçu le Produit après son annulation, il est procédé au remboursement du Produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. 

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Article 7 - Droit de rétractation 

7.1       Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les programmes. 

Chaque programme fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande, de sorte que le programme constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. 

Par conséquent, ils entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de programme, l’Acheteur : 

-      donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

-      donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de programme par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

-      renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de programme ;

-      déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des programmes ; 

7.2       Faculté de rétractation pour les Produits autres  

Concernant les Produits autres que les programmes qui seraient commercialisées par Déborah Poulet et achetées en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer. 

7.2.1    Principe du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la consommation), concernant les Produits autres, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits objets de sa rétractation. 

7.2.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit). 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de Déborah Poulet (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation. 

Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé par l’Acheteur est le suivant : 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur l’achat par mes soins du Produit ci-dessous, concernant la commande ci-dessous:

Identification du Produit : ……………………………….

Date de la commandé …………………………………….. 

Date de réception de la commande ………………………..

Références de la commande : ………………………………

Nom de l’Acheteur:……………………………………………………..

Adresse de l’Acheteur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (seulement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………..

 Date : ……………………………………………………………….. 

Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse postale suivante : Déborah Poulet, 2 rue de la rivière, 91580 auvers saint georges ou à l’adresse e-mail suivante : enmeilleureforme@gmail.com. 

Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : Déborah Poulet, 2 rue de la rivière, 91580 auvers saint georges. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, Déborah Poulet procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Déborah Poulet est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du Produit. Déborah Poulet n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

7.2.3    Exceptions à la faculté de rétractation 

Le droit de rétractation identifié ci-avant n'est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 8 : Garanties légales 

8.1       Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur tous Produits pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix de son produit. 

Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur accompagnés d’une copie de la facture d’achat du Produit concerné. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. 

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 ci-avant. 

8.2       Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes : 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 9 : Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette adresse : enmeilleureforme@gmail.com, par courrier à cette adresse : Déborah Poulet, 2 rue de la rivière, 91580 auvers saint georges et par téléphone à ce numéro de téléphone :  0623793240 

Article 10: Responsabilité 

10.1 Déborah Poulet s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

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Article 11 : Propriété Intellectuelle 

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Déborah Poulet au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

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Article 12 : Comportements prohibés 

12.1 Sont strictement interdits :  tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,  toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

12.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

12.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

Article 13 : Traitement des réclamations - Médiation 

13.1 Concernant toutes réclamations, l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’Article 9 ci-avant.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

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Article 14 - Données à caractère personnel 

Préambule: 

Dans le cadre de la commande par Acheteur, via le Site (site internet accessible à https://enmeilleureforme.wixsite.com/en-meilleure-forme), des produits et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’ « Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Déborah Poulet. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Déborah Poulet que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas. 

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Article 21: Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 11 avril 2023